C.G.V. | l'instant nomade

Conditions générales de vente en ligne

En vigueur au 22/06/2026

Article 1 - Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne des prestations de services proposées par le Vendeur au Client.

Les coordonnées et l’identité du Vendeur sont les suivantes :

Nom : Pommier Valérie « EI »
Numéro SIREN : 85164982200
Adresse : 4 rue Jean Jaurès 71200 LE CREUSOT
Téléphone : 07.67.09.79.41
Mail : linstant.nomade@gmail.com

Assuré en responsabilité civile et professionnelle : AMAVIE — 1 AVENUE GEORGES FRIER — 38501 VOIRON

Le Vendeur assure la commercialisation des services susmentionnés par l'intermédiaire du site : https://linstantnomade.wixsite.com/pommier

Les services proposés à la vente par le Vendeur sont les suivants :

Praticienne de Massage bien être et énergétique
Praticien de biophotoélectronique
Praticien de la méthode Bye Bye Allergies
Conseillère élixirs floraux du docteur Bach et Déva

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de services par le Vendeur intervenues par le biais du site Internet mentionné ci-dessus.

Article 2 - Opposabilité

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Le Client reconnaît être majeur et disposer de la capacité à contracter. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande.

Article 3 - Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.

Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client est informé, préalablement à la conclusion du contrat, de l’existence de la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, ainsi que de son emplacement sur le Site. Cette fonctionnalité est accessible en pied de page du Site sous la mention : "renoncer au contrat".

Article 4 - Durée

Le contrat de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 - Commande

Afin de réaliser la commande, le Client doit accéder au Site, suivre les instructions, remplir le formulaire de réservation, vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs.

Les services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et procéder au paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

Après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
Et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement la commande, notamment en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou s’il existe un litige avec le Client lié au paiement d’une commande antérieure. Les commandes supérieures à 120 euros seront archivées pendant 10 ans sur un support fiable et durable.

Article 6 - Prix et Paiement

Les prix des services vendus sur le Site sont exprimés en Euros et stipulés : "TVA non applicable - article 293 B du CGI". Les prix sont fermes et définitifs.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation STRIPE par l'application Brevo lors de la réservation en ligne. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client à réception du paiement.

Article 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant la conclusion du contrat. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client sans retard excessif et, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de cette décision. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat pour le service fourni jusqu'au moment de sa rétractation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

Soit en utilisant le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGV, à envoyer à : linstant.nomade@gmail.com
Soit directement en ligne, au moyen de la fonctionnalité dédiée accessible en pied de page du Site ("renoncer au contrat").

Article 8 - Utilisation des services / Réalisation des prestations

Pour les prestations achetées par le Client sur le Site, l'accès se fait par le biais de la réservation en ligne. Chaque service est souscrit pour la durée et selon les conditions indiquées sur la page de vente dédiée.

Le Vendeur s’engage à conserver toute confidentialité sur les informations échangées avec le Client, sous quelque forme que ce soit, lors de la préparation et de l’exécution des prestations. Le Vendeur s’engage aussi à ce que la confidentialité de ces informations soit respectée par toute personne concourant à la fourniture de ces séances.

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur ne donne aucune garantie que le Site sera exempt d'erreurs ou ininterrompu, ou que tout fichier téléchargé soit exempt de virus. Le Vendeur n’est pas responsable de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet, ni du contenu des sites internet tiers accessibles par liens hypertextes.

Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des services achetés sur le Site. En particulier, le Vendeur ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu.

IMPORTANT : LE CLIENT RECONNAIT QUE LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE VENDEUR NE SAURAIENT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIE EN MATIERE MEDICALE, PARAMEDICALE OU AUTRE PROFESSION REGLEMENTEE. L’ACHAT DE SERVICES SUR LE SITE NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A DES TRAITEMENTS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX PRESCRITS AU CLIENT PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE. SI VOUS ETES SUIVI PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, IL EST FORTEMENT RECOMMANDÉ D’AVERTIR CE PROFESSIONNEL AVANT DE RECOURIR À CES SERVICES.

Contre-indications

Pour les femmes enceintes massage autorisé après les 3 mois de grossesse.

Pas de spacemaker pour l'utilisation de la caméra bio well les résultats ne seraient pas fiables.

Article 10 - Retard / Défaut d'exécution

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture de services à l'expiration du délai indiqué, le Client peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si, après avoir enjoint le Vendeur d'exécuter la prestation dans un délai supplémentaire de trente (30) jours, ce dernier ne s'est pas exécuté. Le Vendeur procède au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre.

Article 11 - Annulation / Remboursement

Les sommes acquittées par le Client pour l’achat des services sur le Site sont remboursables 48h avant la prestation. Aprés les 48 h 75% de la prestation sera due, hormis le cas de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions décrites à l’article 7 ou en cas de retard majeur décrit à l'article 10.

Article 12 - Garanties légales

Conformément à la loi, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les services numériques ou prestations liées si applicables (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), ainsi que de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 13 - Données personnelles

Des données personnelles sont collectées sur le Site et utilisées par le Vendeur en qualité de responsable de traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont collectées dans le seul but d'assurer la bonne gestion et la réalisation des commandes de services.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition à ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par e-mail à : linstant.nomade@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social, en indiquant ses nom, prénom, e-mail, et en joignant une copie de sa pièce d'identité signée. Les données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Article 14 - Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, images, structure) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Article 15 - Force Majeure

Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de sa survenance.

Article 16 - Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas de contestation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation, en cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ETIENNE

Article 17 - Loi applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra.